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Amendement N° II-394 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2017 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 31 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prêts et avances pour le logement des agents de l’État | ||||
| Prêts pour le développement économique et social | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Prêts à la société concessionnaire de la liaison expres entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle | ||||
| Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer, à hauteur de 20 M€, le prêt de l'État à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran, au bénéfice des exportateurs français ayant des projets dans ce pays.
La majoration de 20 M€ en AE et en CP du programme support ad hoc « Prêt à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran » est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l'action n° 01 du programme 862.
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