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Amendement N° II-397 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-79 )
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. Decool.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 5 000 000 | |||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 | |||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à augmenter de 5 M€ les autorisations d’engagement allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire pour revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2018 à hauteur de 20 M€.
Cet amendement de crédit augmente de 5 millions l’enveloppe du programme 147 au bénéfice de l’action 01. Il est proposé de compenser par un prélèvement sur les crédits de l’action 04 du programme 135.
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