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Amendement N° II-79 6ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-397 )
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Micouleau, Di Folco, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Laure Darcos, Imbert, MM. Morisset, Mouiller, Rapin, Lefèvre, Savary, Mme Frédérique Gerbaud, M. de Nicolay, Mme Bories, MM. Savin, Retailleau, Brisson, Pillet, Pointereau, Mme Chauvin, MM. Henri Leroy, Pierre, Duplomb, Gremillet, Mayet, Babary, Pemezec, Cuypers, Raison, Perrin, Longuet, Bernard Fournier, Paccaud, Bouchet, Revet, Milon, Bizet, Bonhomme, Husson, Mme Canayer, MM. Bonne, Laménie, Daubresse, Courtial.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 5 000 000 | |||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 | |||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à transférer une partie des crédits de l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", à hauteur de 5 000 000 €, vers l'action 1 "Attractivité économique et compétitivité des territoires" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
Cette augmentation des autorisations d'engagements allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire permettra de revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2017, soit 20 M€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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