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Amendement N° II-416 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes Taillé-Polian, Lienemann, M. Tissot, Mme Gisèle Jourda, M. Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 68
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité́ des titres ou des droits de vote d’une société́.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique que la sphère publique en perde la majorité́.
Le Parlement pourra ainsi se saisir de la question, et la Commission des Finances travailler sur l’opportunité de l’opération.
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