Amendement N° II-429 rectifié (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Nathalie Goulet, les membres du groupe Union Centriste.

Photo de Nathalie Goulet 

Après l'article 48 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 238-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, et après avis conforme des commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».

Exposé Sommaire :

La loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit dans la loi et codifié à l’article 238-0 A du code général des impôts la notion d’ « État ou territoire non coopératif » (ETNC).

Il revient aux ministres chargés de l’économie et du budget, après avis du ministre des affaires étrangères, d’en fixer la liste.

La liste des ETNC doit faire l’objet d’une mise à jour, en principe annuelle, au 1erjanvier.

Le présent amendement vise à préciser que la mise à jour ne peut intervenir qu'après avis conforme des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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