Amendement N° II-434 (Tombe)

La modification proposée vise à maintenir l’allocation accession dans les départements et collectivités d’Outre-mer en raison des impacts négatifs que pourrait avoir la suppression des AL accession dans ces territoires.

▪ Impacts sur l’accession sociale, l’amélioration de l’habitat et le blocage du parcours résidentiel :

- Principal levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour accéder à la propriété et améliorer leur habitat, la suppression de l’AL accession réduirait significativement la production de logement d’accession sociale et très sociale.

- Elle impacterait également les outils de financement et les opérateurs de la lutte contre l’habitat indigne, pourtant érigée en tant que priorité de la politique du logement Outre-mer.

- La déclinaison pratique d’une des priorités du Plan Logement Outre-mer, à savoir « le développement des parcours résidentiels et l’accession à la propriété » serait, de fait, largement compromise.

▪ Impacts sur les bailleurs sociaux :

- L’essentiel des ventes de logement sociaux à leurs occupants est aujourd’hui solvabilisé par l’AL Accession, ces ventes diminueront considérablement avec la suppression de cette AL et impacterait alors directement la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux à l’heure où on attend qu’ils participent massivement à l’effort de relance de la commande publique.

▪ Impact sur la mixité sociale et les opérations d’aménagement :

- Les opérations d’aménagement nécessitant systématiquement des réponses en matière de mixité sociale en intégrant du locatif social, de l’accession sociale et très sociale, du libre, du RHI, verront leur équilibre financier compromis et impacteront par ricochet les comptes des collectivités locales.

▪ Impact sur l’emploi et sur le secteur du BTP:

- La réalisation d’un logement génère 3 emplois directs et indirects sur une période d’un an. La remise en cause de la réalisation de près de 2000 logements en accession à la propriété compromet près de 6000 emplois sur les territoires ultramarins déjà sinistrés en la matière.

- Impact direct le tissu du BTP par la diminution considérable des investissements.

Pour prendre l'exemple de La Réunion, en 2014, 600 ménages ont bénéficié d’un prêt solvabilisé à hauteur de 65% par l’AL Accession, pour un total de prêts de 26 M€ permettant de financer des investissements de 46 M€. La construction neuve de Logement Evolutif Sociaux (LES groupés ou diffus) représentait en moyenne 60% de ces prêts. L’amélioration de l’habitat représentait quant à elle 40%.Ces prêts ont bénéficié à des familles très modestes dont 85% avaient des revenus inférieurs au SMIC et ne pouvant bénéficier du PTZ (du fait de la faiblesse de leur ressources). Ces travaux sont mis en œuvre par plus de 300 petites entreprises.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).