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Amendement N° II-444 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Plan 'France Très haut débit' | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le déficit commercial de la France a continué de se creuser en 2017. Sur douze mois, le déficit cumulé atteint ainsi 60, 8 milliards d'euros, contre 48, 1 milliards en 2016, où un coup d'arrêt avait déjà marqué l'amélioration des résultats du commerce extérieur français.
C'est dans ce contexte que le présent amendement propose de relever à hauteur de 20 M€ le montant des crédits affectés au financement, par Business France, du soutien des entreprises françaises à l'export.
L’action 7 du programme 134 est majorée de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, des actions 1 (10 M€) et 5 (10 M€) du programme 220.
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