Amendement N° II-445 (Tombe)

C’est une promesse, écrite en toute lettre par le candidat devenu Président de la république. Dans un courrier du 25 avril 2017 il s’adressait aux associations d’anciens combattants et s’engageait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1^erJuillet 1964 » (engagement n°3) .

C’est une vieille demande de ces associations, relayée tous les ans par de nombreux parlementaires de tous les groupe, à travers des propositions de Loi, y compris par l’actuel Ministre des comptes publics qui en avait déposé une le 26 Septembre 2012 (proposition de loi n°211 - présentée par M Gérald Darmanin). Il y a donc beaucoup d’espoir placé dans ce gouvernement sur ce sujet.

Pour financer cette mesure, un transfert de 10 000 000 euros est effectué de l’action n°1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action n°1 du programme.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).