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Amendement N° II-450 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes Cukierman, Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay, Mme Gréaume, MM. Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 51
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de faire la lumière sur le retard du point de pension militaire d’invalidité et de dégager des pistes destinées à rattraper ce retard.
Exposé Sommaire :
Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera porté à 748 euros, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure à l’égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l’ensemble des ressortissants de l’ONAC. Aujourd’hui, certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est de 43 jours.
Il est urgent de mesurer le retard du point PMI et définir comment le rattraper et assurer le fonctionnement équilibré à venir du rapport constant. Cette question primordiale concerne les 1 008 206 titulaires de la retraite du combattant ainsi que les pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentantes des anciens combattants.
Irrecevabilité LOLF
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