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Amendement N° II-451 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes Cukierman, Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay, Mme Gréaume, MM. Gontard, Pierre Laurent, Ouzoulias, Savoldelli.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 51
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.
Exposé Sommaire :
De nombreuses iniquités résiduelles subsistent dans l'application du droit à la reconnaissance dont bénéficient les anciens combattants et leurs ayants droits. A la veille de cette année de commémoration, les associations réclament la réunion d'une commission tripartite réunissant le gouvernement, les parlementaires et les associations concernées afin de régler les points de contentieux sur la base d'un rapport d'information précis, objectif et à jour.
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