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Amendement N° II-478 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-81 II-241 )
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. Arnell, Mmes Laborde, Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve.
Alinéas 2, 3 et 34 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait d'être renforcé, alors que le taux de propriétaires parmi les 25-44 ans a diminué de 53 % chez les ménages modestes depuis 1973.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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