Amendement N° II-514 rectifié (Non soutenu)

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.