Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-699 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-514 II-514 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : M. Jomier, Mmes Cartron, Conconne, Ghali, Grelet-Certenais, Lubin, Taillé-Polian, MM. Courteau, Duran, Féraud, Iacovelli, Kerrouche, Lalande, Madrelle, Roux, Tissot, Tourenne.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 nonies
I. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… - La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les installations de chauffe-eaux solaires pour les maisons individuelles sont en berne, très largement en deçà des objectifs de la PPE Ces objectifs de développement de la chaleur renouvelable découlant de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte sont ambitieux. Cependant, force est de constater qu’au rythme actuel de développement, ces derniers ne seront pas atteints, loin s’en faut. A échéance 2018, les estimations montrent que seuls 10% de l’objectif de déploiement de chaleur solaire seraient atteints.
Il est donc nécessaire de donner un coup d’accélérateur à ces productions renouvelables, et pour ce faire d’envoyer des signaux aux consommateurs. Le CITE est en cela un outil précieux d’orientation des comportements et des choix d’investissement.
La chaleur solaire est un vecteur performant de chaleur renouvelable pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Elle bénéficie actuellement d’un soutien au travers du CITE pour l’équipement, dans la limite d’un plafond règlementaire. Ces technologies demandent une main d’œuvre importante, locale, et donc génèrent des emplois non délocalisables. Cependant, la part de main d’œuvre représentant 25 à 30% de la facture finale du consommateur, ne bénéficiant pas du crédit d’impôt, ces solutions ont tendance à être délaissées au profit de solutions demandant une technicité et une intensité en emploi moindre et ne permettant pas l’atteinte des objectifs de la PPE.
Il est donc proposé ici de permettre que la pose de ces équipements puisse entrer dans le périmètre du crédit d’impôt, comme cela se fait pour l’isolation ou le forage de puits géothermique. Cette inclusion de la main d’œuvre restera encadrée par le plafond règlementaire qui s’applique à ces technologies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.