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Amendement N° II-519 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 4 000 000 4 000 000 | 4 000 000 4 000 000 | ||
| Plan 'France Très haut débit' | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 4 000 000 4 000 000 | 4 000 000 4 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La hausse des crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2018 est très largement portée par l'augmentation des dépenses de personnel. Sur une augmentation totale de 6, 6 millions d'euros, la hausse des dépenses de personnel représente en effet un montant de 4 millions d'euros. Cette hausse est partiellement exogène, alors que 644 ETP de la DG Trésor sur les 1428 sont en poste dans le réseau international.
Cet amendement vise à maintenir les dépenses de personnel au niveau de l'exercice précédent. L'économie ainsi générée permettra de financer un renforcement des moyens humains de Business France.
4 millions d'euros sont ainsi retirés au titre 2 de l'action n° 02 « Développement international de l'économie française » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » ; 4 millions d'euros sont par suite ajoutés au titre 2 de l'action n° 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».
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