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Amendement N° II-526 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Mme Guidez, MM. Prince, Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern, Maurey, Mmes Loisier, Doineau, Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle, Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à dernier
par les mots :
et troisième
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
IV. – Le I de ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances 2017 a introduit à titre expérimental une disposition autorisant l’extension du dispositif de soutien à l’investissement locatif intermédiaire à quelques communes de la zone C.
Cette disposition concernait les communes de plus de 5000 habitants appartenant à un EPCI se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre réel d’emplois au lieu de travail, plus importante que celle constatée pour le quartile des EPCI les plus dynamiques au niveau national.
Force est de constater que cette expérimentation, prévue pour une année, n’a été effective que quelques mois en raison du temps de la mise en œuvre des décrets d’application et de la nécessaire évaluation des conditions d’éligibilité au niveau régional.
Aussi, le présent amendement vise à prolonger sur l’année 2018 le dispositif expérimental, avec les mêmes conditions d’éligibilité, de certaines communes classées en zone C, afin d’avoir une période d’expérimentation suffisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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