Amendement N° II-531 (Adopté)

À l’initiative de nos collègues députés du Rhône et membres du groupe La République En Marche (LREM), Thomas Rudigoz, Yves Blein, Bruno Bonnell, Anne Brugnera, Hubert Julien-Laferriere et Jean-Louis Touraine, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoit de mettre en place un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et la métropole de Lyon. Sur le territoire de cette dernière, le transfert de 25 points de CVAE décidé en 2015 et mis en œuvre au 1^erjanvier 2017 serait annulé à compter du 1^erjanvier 2018 et la métropole lyonnaise conserverait donc l’intégralité de la dynamique de CVAE, au détriment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Votre commission des finances s’interroge sur les raisons qui justifient cette dérogation au droit commun.

Tout d’abord, il est établi que le transfert de 25 points de CVAE aux régions n’était pas conditionné au transfert effectif de la compétence transport :

- ce point ressort du débat politique de 2015 ; votre rapporteur général notait ainsi : « on peut voir dans ce choix de transférer 25 % de la CVAE des départements le choix purement politique d’augmenter les ressources fiscales des régions […] plutôt qu’une décision guidée par la nécessité de compenser les transferts de compétences» ;

- le rapport rédigé par le Gouvernement en 2015 énonce clairement : « la mise en œuvre de la nouvelle répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les régions et les départements n’est pas conditionnée à un transfert effectif de la compétence relative aux transports».

Par ailleurs, le cas le plus dérogatoire au droit commun, celui de la région d’Île-de-France, dans laquelle aucune compétence n’a été modifiée, a été traité de la façon rigoureusement inverse : les départements conservent le produit de CVAE arrêté en 2016 et la région bénéficie de la totalité de la dynamique de CVAE depuis le 1^erjanvier 2017.

Enfin, aucune spécificité de l’organisation institutionnelle lyonnaise – qui concerne essentiellement les compétences départements et du bloc communal – ne justifie ce régime particulier s’agissant de la répartition d’une ressource régionale. Si dans les débats les députés à l’origine du présent article ont pu évoquer le fait que la métropole de Lyon exerce sur son territoire la compétence en matière de développement économique, il faut rappeler que la concentration de cette compétence au niveau régional dans la loi NOTRe n’a pas été qualifiée de « transfert de compétence » au sens juridique du terme et ne s’est accompagnée du transfert d’aucune ressources des départements vers les régions. Ainsi, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, déclarait à propos de ce « transfert » : « s’il y avait eu un transfert de compétences, nous n’en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n’a pas été le cas».

En définitive, cette disposition ne trouve aucune justification et se trouve en contradiction totale avec la volonté de renforcer l’échelon régional et de lui attribuer des ressources fiscales dynamiques. Pour l’ensemble de ces raisons, votre commission des finances vous propose de supprimer le présent article. À défaut, la région Auvergne-Rhône-Alpes subirait, en dix ans, une perte cumulée de 280 millions d’euros.