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Amendement N° II-313 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-245 II-531 )
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Genest, Darnaud, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Gruny, MM. Paul, Bonhomme, Bouchet, Daniel Laurent, Gremillet, Karoutchi, Babary, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Kennel, Pellevat, Leroux, Mme Laure Darcos, MM. Pointereau, Jean-Marc Boyer, Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson, Rapin, Henri Leroy, Perrin, Raison, Charon, Pierre, Mme Lamure.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 41 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement revient sur les conditions de financement, prévues dans la loi NOTRe, du transfert aux régions de la compétence départementale des transports non urbains. Il instaurerait un traitement spécial, unique en France, pour la seule Métropole de Lyon.
Le financement de cette compétence départementale vers les Régions est fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les Régions.
Cet amendement - qui intervient dans un contexte de baisse drastique des dotations aux régions - revient à mettre en place un régime dérogatoire pour la Métropole de Lyon, alors que lors de toutes les discussions sur la mission sur les relations avec les collectivités locales, le Ministre de l’Intérieur a répété qu’il convenait d’écarter tout principe d’exception afin de garder une vision d’ensemble.
Il convient donc de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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