Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-547 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Mmes Maryse Carrère, Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Vall.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l'article 199 novoviciessont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 39 exclut du dispositif "Pinel" les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes.
Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 2 ans sous sa forme actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.