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Amendement N° II-562 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Tissot, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Lienemann, M. Montaugé.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 300 000 | 300 000 | ||
| Plan ‘France Très haut débit’ | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 300 000 | 300 000 | ||
| TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La protection économique du consommateur est l’objet de l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». Celle-ci comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).
Les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) travaillent en proximité et au quotidien auprès des consommateurs en faveur de l’accès au droit et à l’information juridique en droit de la consommation, ainsi que pour le règlement amiable des litiges.
Le PLF 2018 prévoyait initialement une diminution de ces crédits d’intervention de 40 %, soit environ 2, 2 millions d’euros. L’examen à l’Assemblée nationale a permis de majorer ces crédits d’intervention de 1, 9 million d’euros, ramenant la baisse à un niveau de 5 % au lieu de 40 %.
Mais ces associations ont déjà fait de nombreux efforts ces dernières années pour maintenir leur activité au service des consommateurs malgré des diminutions successives de leurs subventions, de 2, 10 % en 2016 et de 8, 35 % en 2017, atteignant 3, 06 millions d’euros.
Toute nouvelle baisse du financement aurait un effet irréversible sur l’existence et l’organisation de leur implantation, de leur maillage territorial et les missions qu’elles assurent au quotidien.
Pour que ces structures demeurent en capacité d’accompagner les consommateurs dans les défis résultant des différentes transitions économiques, énergétiques, numériques, environnementales et sociales à l’œuvre, il est proposé de maintenir leurs subventions au niveau actuel, soit 5, 4 millions d’euros.
Il est donc proposé de majorer de 300 000 euros les crédits d’intervention en faveur de la protection économique du consommateur prévus à l’action 17 du programme 134, par transfert de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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