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Amendement N° II-564 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mmes Conconne, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, MM. Duran, Antiste.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57 septies
Après l'article 57 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 710-1 du code du patrimoine, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 710-2. – Dans chaque département d’outre-mer, il est institué un guichet unique pour l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions de l’État destinées à promouvoir les échanges culturels des habitants de ces territoires vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’instituer, dans chaque département d’outre-mer, un guichet unique pour l’instruction et l’octroi des aides ou des subventions attribuées par l’État pour favoriser les échanges culturels (fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels de l’outre-mer – FEAC et fonds d’échange à but éducatif, culturel et sportifs – FEBECS notamment).
Instaurer un guichet unique permettrait de simplifier l’organisation administrative pour faciliter et favoriser la mobilité des artistes ultramarins, dans l’hexagone ou en Europe. En effet, ces artistes ne peuvent se contenter de prévoir des tournées sur le seul territoire local trop restreint.
Irrecevabilité LOLF
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