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Amendement N° II-570 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Jasmin, Ghali, M. Iacovelli, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Duran, Mme Tocqueville.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 sexies
Après l’article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les effets de la crise de 2008 se sont fait durement ressentir Outre-mer et ont renforcé la prise de conscience que le moment est venu trouver une sortie « par le haut » d’une période qui tend à remettre en cause les moteurs traditionnels de la croissance.
Or, l’effort de recherche et développement outre-mer reste bien en deçà des attentes, avec un niveau de dépense intérieure en R&D, en pourcentage du PIB régional, qui était en moyenne de 0, 7% contre 2, 2% pour l’hexagone en 2012. La part des entreprises privées dans la dépense intérieure de R&D est en moyenne 10 fois inférieure Outre-mer.
Pourtant, dans sa version recherche-adaptation des savoir-faire mondiaux aux problématiques des milieux insulaires et/ou tropicaux, nos territoires ultramarins ont en effet une véritable opportunité, non seulement d’améliorer leur cadre de vie et la valeur ajoutée produite localement, mais aussi de développer des flux d’affaires pertinents avec leurs environnements régionaux.
Dans ce contexte, et afin de rattraper le retard en matière de dépense R&D et de favoriser le développement d’activités à forte valeur ajoutée, il est indispensable de favoriser l’implication des grandes entreprises nationales de recherche développement qui trouveraient un intérêt nouveau à délocaliser une partie de leurs moyens en Outre-mer et participeraient ainsi à la création d’une masse critique nécessaire à la floraisons d’innovations adaptées au contexte : des perspectives sont régulièrement évoquées en matière d’une riche biodiversité régionale, d’adaptation des matériaux au contexte tropical, d’énergies alternatives, etc…
Un levier puissant de cette implantation d’antennes nationales pourrait être l’aménagement du crédit d’impôt recherche. En effet, jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses par entrepris ou groupe d’entreprises consolidées, la recherche bénéficie d’un crédit d’impôt de 30% de la base éligible. Au-delà de 100M d’euros, ce crédit d’impôt est ramené à 5%.
L’objet de cet amendement est de permettre aux établissements de pouvoir bénéficier Outre-mer, lorsque les montants en matière de recherche (et notamment la recherche-développement) dépasse les 100 Millions d’euros de coût éligible Outre-mer, d’un taux de crédit d’impôt de 30%.
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