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Amendement N° II-607 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : M. Lurel.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 52 quater
Amendement n° II–581, alinéa 8
Après les mots :
cessions de logements
Insérer les mots :
situés en France métropolitaine
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose d'exclure les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement 581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) dont les outre-mer ne bénéficient pas.
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