Amendement N° II-621 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de ramener le plafond d'emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau prévu par le projet de loi initial, soit 1121 ETPT.

Ce plafond d’emplois correspond aux besoins actuels en matière de personnel de l’APCR. Cette dernière doit pouvoir remplir de manière satisfaisante l'ensemble de ses missions, dont celles qu’elle s’est récemment vu attribuer en matière de préservation de la stabilité du système financier et de protection de la clientèle des établissements bancaires et d’assurance (évaluation et suivi des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires ; surveillance des modalités de séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives ; résolution des organismes d’assurance ; etc.).

Il est par ailleurs à noter que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de confier à l'ACPR le contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales.

Enfin, il importe de rappeler que la Banque centrale européenne (BCE) demande à l’ACPR d’accroître ses effectifs contribuant au Mécanisme de surveillance unique (MSU), qui est entré en vigueur en novembre 2014.