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Amendement N° II-656 (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 6 décembre 2017 par : Mme Sylvie Robert, MM. Lalande, Jeansannetas, Roux, Raynal.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 48 bis
Après l’article 48 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme, et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat culturel. Les opérateurs des collectivités territoriales, tels que les sociétés publiques locales (SPL) oeuvrant dans le domaine de la culture et du tourisme, contribuent également au rayonnement culturel des territoires.
A titre d'exemples, de nombreuses SPL sont amenées à solliciter les entreprises privées locales pour du mécénat, pour un montant cumulé estimé à 7, 5 millions d’euros : Spl Abbaye de Fontevraud, Spl Le Voyage à Nantes, la scène nationale le Quartz à Brest, le château de Sedan, Spl le Carreau du Temple à Paris etc.
Ce mécénat constitue un levier indispensable à la réalisation de projets (exposition, spectacle, etc). Ainsi, alors que de nombreuses structures (associations, fondations etc.) qui agissent dans le domaine culturel peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal favorable au mécénat, les Spl n’y sont actuellement pas éligibles.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objectif d'accorder aux SPL les mêmes dispositions fiscales favorables, dans le cas d’un don financier ou de compétence.
Irrecevabilité LOLF
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