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Amendement N° II-684 (Non soutenu)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2017 par : M. Adnot.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 sexies
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux premier et seconds alinéas du 1 de l’article 200-0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I du présent article et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à traduire dans les faits la volonté du gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation » :
-par la mobilisation des "ex" redevables de « petits » ISF investissant directement ou indirectement au capital de nos entreprises.
-par l'introduction d'une plus forte dose d’ « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, en vue d'inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il est complété par notre amendement portant disposition anti-abus et visant l'ultime recentrage du dispositif sur les entreprises à risque en excluant le financement de l'immobilier d’hôtellerie et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L'effet recherché est d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, pour lequel le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettait, d’orienter un financement important vers l’économie réelle. Cette dynamisation du dispositif IR-PME viendrait ainsi, même très partiellement, reprendre un certain nombre de travaux parlementaires (ex : conclusions de certains travaux de la Délégation sénatoriale aux entreprises (Rapport Mission Royaume-Uni)).
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