Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-705 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, MM. Bouchet, Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Vaspart, Pierre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 39 sexies
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2 du VI est ainsi modifié :
a) Après le mot : « entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017, que le fonds s’engage à atteindre » ;
b) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
c) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés aux VI à VI ter A ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2018, en proposant de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, fait de factodisparaître le dispositif d’ISF-PME.
Pour poursuivre l’encouragement à l’investissement des particuliers dans les PME, la délégation aux entreprises recommande, en compensation, d’élargir le recours à la réduction IR-PME. Elle préconise notamment que ce dispositif s’applique de manière identique à tout investissement, qu’il soit opéré de manière directe ou intermédiée.
Aujourd’hui, le plafond de versement ouvrant droit à réduction d’impôt est quatre fois plus bas pour l’investissement intermédié que pour l’investissement direct, alors même qu’il est avéré que la performance de ces investissements est souvent meilleure que celle des investissements directs. La Cour des comptes juge d’ailleurs peu justifié ce traitement fiscal différencié.
Cet amendement propose donc d’unifier le plafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sans distinguer entre versements directs et versements intermédiés. Il aligne ces plafonds en relevant les plafonds applicables aux investissements intermédiés au niveau des plafonds applicables aux investissements directs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.