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Amendement N° II-707 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon, MM. Bouchet, Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché, Deromedi, M. Forissier, Mme Gruny, MM. Kennel, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Vaspart, Pierre.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 sexies
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I de l’article L. 136-6, les mots : « et il n’est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l’article 150-0 B quinquies du même code, » sont supprimés ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Sous réserve du 8°, lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150-0 B quinquies du code général des impôts, sans toutefois, pour la détermination de l’assiette de la contribution, faire application des abattements mentionnés au 1 de l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du même code ; »
b) La seconde phrase du premier alinéa du V est supprimée.
II. – Le présent article s'applique aux comptes PME innovation ouverts à compter du 1erjanvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report des prélèvements sociaux applicables dans le cadre du compte PME innovation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’ISF-PME doit conduire à rechercher d’autres moyens de soutenir l’investissement dans les PME. Un moyen est d’améliorer les dispositifs existants, comme le dispositif Madelin IR-PME mais aussi comme le compte PME innovation, créé il y a un an.
Le compte PME innovation a été initié début 2016 par M. Macron, alors ministre de l’économie : il s’agissait d’inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise à réinvestir dans de nouvelles PME les plus-values tirées de la cession de titres de leur société et à accompagner le développement de ces PME en les faisant bénéficier de leur expérience et de leur réseau. Cette incitation repose sur le report de la taxation à l’IR de ces plus-values jusqu’au moment où les liquidités liées aux plus-values sont retirées du compte PME Innovation; lequel fonctionne comme un PEA (avec un compartiment destiné aux titres et un compartiment destiné aux liquidités en attente de réinvestissement).
Les conditions fixées par la loi de finances rectificative de 2016 pour bénéficier de ce report d’imposition étaient jugées trop restrictives par la commission des finances du Sénat qui avait bien tenté d’améliorer le dispositif, sans être suivie par l’ancienne Assemblée.
La Délégation aux entreprises avait déploré l’inadaptation du Compte PME Innovation dans son rapport de février 2017 appelant à moderniser la transmission d’entreprise en France. En effet, le compte PME innovation est moins avantageux sur certains aspects que le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts en cas d’apport-cession de titres : ainsi, il permet uniquement de décaler l'imposition à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux – qui pourraient s’élever à 17, 2% en janvier 2018 du fait de la hausse de la CSG- restant dus au titre de l’année de réalisation des plus-values dans le compte, alors que le régime prévu à l'article 150-0 B ter permet également de différer le paiement des prélèvements sociaux.
D’après les informations recueillies par la délégation, le compte PME innovation fait effectivement peu d’adeptes. Cet amendement propose donc de prévoir aussi le report des prélèvements fiscaux, pour lever l’un des premiers obstacles au succès du compte PME innovation et encourager ainsi l’investissement dans les PME par les business angels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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