Amendement N° II-73 2ème rectif. (Adopté)

Au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit obligatoirement établir un rapport. Celui-ci permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres. La CLECT se réunit ainsi lors de chaque transfert de charges, ce qui est le cas des transferts de compétences en général (telle l’extension de la compétence développement économique au 1^erjanvier 2017) et des mouvements de périmètre (adhésion/retrait de communes, fusion d’EPCI).

Depuis le 1^erjanvier 2017, des délais encadrent très strictement l’élaboration du rapport par la CLECT ainsi que son adoption et des règles de substitution du préfet s’appliquent en cas de non-respect de ces délais ou de désaccord.

La CLECT a ainsi 9 mois à compter de la date du transfert de charges pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées. Les conseils municipaux ont 3 mois pour se prononcer sur le rapport de la CLECT. Lorsque le président de la commission n’a pas transmis le rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation de celui-ci dans les 3 mois, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

De très nombreuses communautés ont été soumises à ces nouvelles obligations dès 2017.

Les nouvelles dispositions – qui visaient à éviter les situations de blocage lors de l’évaluation des charges et la détermination des attributions de compensation - ont cependant introduit beaucoup de contraintes dans la procédure d’évaluation des transferts de charges.

Force est de constater que de très nombreuses communautés n’ont pas adopté le rapport de la CLECT avant le 30 septembre 2017 soit par manque de temps pour définir le projet de territoire et apprécier l’étendue des compétences exercées par les EPCI au 1^erjanvier 2017 (fusion, nouvelle compétence obligatoire etc.), soit du fait de la complexité de la détermination des charges induites par les dispositions de la loi NOTRe. Cela génère une insécurité juridique des décisions qui seront prises par les élus en cette fin d’année.

Ces difficultés risquent à nouveau de retarder l’adoption du rapport de la CLECT l’année prochaine alors que des transferts (Gemapi) ou retours de compétences (compétences facultatives) complexes sont prévus dans les communautés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir les précédentes modalités d’adoption du rapport de la CLECT en rétablissant un délai plus raisonnable d’une année et en supprimant le pouvoir de décision du préfet sur l’évaluation des charges transférées.

Cet amendement ne traduit aucune charge nouvelle pour l’Etat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.