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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Renforcement du dialogue social
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche.
Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, instaure un droit à la carte par entreprise, et porte le risque d’une explosion de la concurrence déloyale entre entreprises au détriment des salaires, des conditions de travail et de la santé et de la sécurité des salariés.
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