Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Renforcement du dialogue social

Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yves Daudigny Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Sabine Van Heghe 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385

Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet », notamment à l’article L. 2253-2, implique-t-elle que la prévention en matière de risques professionnels ou l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés seront traitées globalement, certaines garanties pouvant disparaître au profit d’autres dans la mesure où elles feront partie d’un même « paquet » ?

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