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Amendement N° 10 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Malhuret.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du présent code, les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.
Adopté en première lecture au Sénat, sur proposition de bon nombre de nos collègues, cet amendement transformé en article 9 Bis a été supprimé par les députés lors de la seconde lecture de ce texte. Cet amendement vise donc à réintégrer ces dispositions dans le texte, compte-tenu leur importance pour le maintien d'un tissu médical en zone médicalement sous-dotée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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