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Amendement N° 2 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2017 par : MM. Malhuret, Chasseing, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Alinéa 12
Remplacer le taux :
8, 3 %
par le taux :
7, 8 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité à 1, 2 point (au lieu de 1, 7 point). En effet, les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4, 5 milliards d’euros et une moindre compensation par la baisse d’autres prélèvements, d’où la limitation de leur contribution à la hausse globale de la CSG.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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