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Amendement N° 7 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2017 par : MM. Malhuret, Chasseing, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social (MECS) au-delà de 18 ans. Il s’agit d’assurer une transition en douceur du suivi de ces jeunes au-delà de la date symbolique de leur majorité.
Les départements ne peuvent malheureusement plus financer ces démarches, se désengageant des Contrats Jeunes Majeurs (CJM) et mettant de jeunes gens dans des situations de péril. L’Etat et la région devront s’engager pour que les jeunes placés en MECS puissent terminer leur formation et soient accompagnés dans les premières étapes de leur parcours professionnel après 18 ans.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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