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Amendement N° 9 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2017 par : MM. Malhuret, Chasseing.
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …) Au 1° du III, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 12 996 € », le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 15 011 € » et le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 15 605 € » ;
« …) Au 2° du III, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 16 375 € », le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 17 726 € » et le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 18 474 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever les seuils d’exemption de paiement de la CSG (premier alinéa) et s’assujettissement au taux réduit de 3, 8% (deuxième alinéa). Cette mesure vise à protéger les actifs aux très bas salaires et les retraités bénéficiaires d’une petite pension de retraite des effets de la hausse d’1, 7 point de CSG, prévue au présent article.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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