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Sous-Amendement N° COM-12 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 6 février 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Amendement n° COM-10, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
de voter
par les mots :
d'être présents
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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