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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 5 février 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au II de l'article 218-2
par les mots :
au dernier alinéa de l'article 218-3
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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