Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-9 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 6 février 2018 par : M. Bas, rapporteur.
Amendement n° COM-2
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès »
Exposé Sommaire :
Il est tout à fait légitime que le congrès de la Nouvelle-Calédonie soit consulté sur le décret en conseil des ministres qui fixera le texte de la question posée aux électeurs lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, ainsi que les modalités d'organisation du scrutin.
Néanmoins, il n'est pas inopportun que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit également consulté.
En outre, par sécurité juridique, il convient autant que possible que les consultations obligatoires soient les mêmes pour l'ensemble des décrets prévus au titre IX de la loi organique statutaire, dont le contenu se recoupe en partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.