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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Déposé le 22 janvier 2018 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction retenue en première lecture par le Sénat en matière de sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, par cohérence avec la définition du contrat d’adhésion et conformément à l’intention du Gouvernement dans la rédaction de l’ordonnance. Seules doivent pouvoir être réputées non écrites les clauses imposées par l’une des parties, mais pas celles qui ont été librement négociées ou en tout cas qui étaient négociables.
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