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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
Déposé le 22 janvier 2018 par : M. Pillet, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Le présent II est applicable à compter du 1eroctobre 2016.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer la position retenue par le Sénat en première lecture en matière de droit applicable aux contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 1eroctobre 2016 : ces contrats doivent continuer à être entièrement régis par le droit antérieur, au nom de la protection constitutionnelle des contrats légalement conclus et de la loyauté dans les relations contractuelles.
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