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Amendement N° 202 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2017 par : Mme Létard, M. Henno, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Longeot, Janssens, Mme Vullien, MM. Kern, Cadic, Laugier, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Vanlerenberghe, Louault, Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Daniel Dubois, Cazabonne, Moga.
I. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
exonérées
par le mot :
dégrevées
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’exonération
par les mots :
de dégrèvement
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de l’exonération mentionnée
par les mots :
du dégrèvement mentionné
IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77
Remplacer les mots :
l’exonération
par les mots :
le dégrèvement
V. – Alinéas 39, 40, 60, 61, 69, 70, 78 et 79
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
VI. – Alinéa 51
Remplacer le mot :
exonérés
par le mot :
dégrevés
VII. – Alinéas 52, 54
Remplacer la première occurrence des mots :
L’exonération
par les mots :
Le dégrèvement
et les mots :
de l’exonération prévue
par les mots :
du dégrèvement prévu
VIII. – Alinéa 53
Remplacer le mot :
exonérer
par le mot :
dégrever
et le mot :
exonérée
par le mot :
dégrevée
IX. – Alinéa 55
Remplacer les mots :
exonérations prévues
par les mots :
dégrèvements prévus
X. – Alinéa 57
1° Première phrase
Remplacer la première occurrence des mots :
l’exonération
par les mots :
de dégrèvement
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
l’exonération n’est pas accordée
par les mots :
le dégrèvement n’est pas accordé
XI. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
XII. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
et le mot :
exonérées
par le mot :
dégrevées
XIII. – Alinéa 65
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’exonération
par les mots :
de dégrèvement
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
exonérée
par le mot :
dégrevée
et les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
XIV. – Alinéa 66
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
l’exonération
par les mots :
le dégrèvement
XV. – Alinéa 68
Supprimer cet alinéa.
XVI. – Alinéa 73
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
XVII. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
L’exonération
par les mots :
Le dégrèvement
et le mot :
exonérée
par le mot :
dégrevée
XVIII. – Alinéa 75
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’exonération
par les mots :
de dégrèvement
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
exonérée
par le mot :
dégrevée
et les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
XIX. – Alinéa 76
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de l’exonération
par les mots :
du dégrèvement
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
l’exonération
par les mots :
le dégrèvement
XX. – Alinéas 86 à 92
Supprimer ces alinéas.
XXI. – Alinéa 93
Remplacer les mots :
L’exonération prévue
par les mots :
Le dégrèvement prévu
XXII. – Alinéa 94
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Les dégrèvements prévus aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
XXIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui ne remet pas en question les dispositifs d’allègements fiscaux, vise à transformer les exonérations en dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes. En effet, les collectivités n’ont pas la capacité de supporter 50 % des exonérations. Leurs bases fiscales sont très faibles et les compensations sont des ressources indispensables pour leur permettre d’assurer les engagements déjà pris pour la redynamisation du bassin minier signé par les collectivités et l’État le 7 mars 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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