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Amendement N° 203 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 64 227 )
Déposé le 14 décembre 2017 par : Mmes Morin-Desailly, de la Provôté, MM. Kern, Lafon.
I. – Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit « crédit d'impôt phonographique » prévu à l'article 220 octiesdu code général des impôts.
Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur.
De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc).
Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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