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Amendement N° 64 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
( amendements identiques : 15 63 134 )
Déposé le 15 décembre 2017 par : M. Leleux.
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques dit "crédit d'impôt phonographique" prévu à l'article 220 octies du code général des impôts.
Ce dispositif, crée en 2006, a contribué au soutien de l'ensemble des acteurs de l'industrie de la musique dans un contexte de crise majeure et historique du secteur.
De plus, il y a des conséquences positives sur le maintien et la création d'emplois, directs ou indirects, ce qui a créé un cercle vertueux pour l’ensemble de l'écosystème de la filière musicale (spectacle vivant, radio diffusion, éditions musicales etc).
Le dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018. Ainsi il est proposé de reconduire le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
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