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Amendement N° 237 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 185 )
Déposé le 15 décembre 2017 par : Mme Morin-Desailly, MM. Leleux, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n° du de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière créé par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.
Ceux-ci supportent en effet des charges pour l'entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, il apparaît donc nécessaire d'exonérer ces monuments historiques lorsque certaines conditions sont réunies :
- le classement ou l'inscription de l'immeuble au titre des monuments historiques ;
- une détention d'au moins quinze années, similaire à celle exigée par l'article 156 bisdu code général des impôts relatif au régime fiscal des monuments historiques ;
- une affectation de l'immeuble, totale ou partielle, à une activité commerciale ou professionnelle ou à la visite payante.
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