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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 25 )
Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Médevielle, Mmes Loisier, Billon, M. Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Longeot, Canevet, Mme Gatel.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. »
Exposé Sommaire :
Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, modifiant la rédaction de l’article 1er. Cette nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les Régions car ces dernières ne pourraient financer la GEMAPI que pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.
Or, actuellement la Région Grand Est, tout comme d’autres Régions de France (PACA notamment), finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures notamment des associations et des syndicats mixtes « ouverts » (EPTB, EPAGE, Syndicats de rivières…).
Aussi une formulation plus ouverte serait à privilégier, de manière à faire perdurer les modalités actuelles de financement de cette compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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