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Amendement N° 31 (Irrecevable)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Discuté en séance le 18 décembre 2017

( amendements identiques : 1 30 32 )

Déposé le 18 décembre 2017 par : M. Artano, Mme Costes, MM. Castelli, Guérini.

Photo de Stéphane Artano Photo de Josiane Costes Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Noël Guérini 

Texte de la commission N° 164 (2017-2018) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Après l'article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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