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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 16 janvier 2018 par : Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 5
après les mots
personnels d'orientation
insérer les mots
et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une autorité administrative indépendante créée en 2013 à l’occasion de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche : le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L’article L 114-3-1 du code de la recherche dispose que le Haut conseil est notamment chargé d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, d'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent et d'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur.
Le concours du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est un gage de fiabilité du dispositif d’information et d’orientation des élèves.
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