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Amendement N° 183 (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Texte de la commission N° 195 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 6 bis

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement assure une précision juridique à l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, qui porte sur la rémunération variable de certains salariés dans les établissements financiers.

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