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Amendement N° 194 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
2° ter Le 1° de l’article L. 2315-85 est complété par les mots : «, en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;
...° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ierdu livre III est ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Autres cas de recours à l’expertise
...° La division et l’intitulé du sous-paragraphe 3 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ierdu livre III sont supprimés ;
...° L’article L. 2315-96 devient l’article L. 2315-94 ;
...° L’article L. 2315-94 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et approfondir la réforme du recours à l'expertise par le comité social et économique.
Il précise que le délai de remise du rapport d'expertise peut être déterminé par accord collectif.
Il procède également à la suppression de la notion d'expert technique, présente de longue date dans le code du travail mais qui ne connaissait pas de définition précise, ce qui donnait lieu à des abus. Désormais, le CSE pourra faire appel à deux types d'experts financés, en tout ou partie, par l'employeur : des experts-comptables et des experts habilités, notamment en matière de sécurité et de santé au travail, par un organisme d'accréditation comme le Cofrac.
Enfin, il apporte des modifications à la structure de la partie du code du travail concernée afin de la mettre en cohérence avec l'ordonnance 6.
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