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Amendement N° 197 (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Texte de la commission N° 195 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 4

Alinéa 43

Les mots :

Le 1° est

sont remplacés par les mots :

Au 1°, la référence : « L. 2315-96 » est remplacé par la référence : « L. 2315-94 » et l'alinéa est

et les mots :

qu'à l'article L. 2315-95

sont remplacés par les mots :

qu'au 3° du même article L. 2315-94

Exposé Sommaire :

Amendement de correction d'une référence pour tenir compte d'une modification apportée par amendement, l'article L. 2315-96 devenant l'article L. 2315-94 et les dispositions de l'article L. 2315-95 y étant intégrées.

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