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Amendement N° 43 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 24 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2018 par : M. Watrin, Mme Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 1224-3-2 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
L’article 34 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit dans la continuité de la loi Travail de 2016 que « la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ».
Sous prétexte de sécurisation, la volonté recherchée par le Gouvernement à travers cette mesure est d’abaisser le coût du travail, tout en créant des conditions de travail différentes entre des salariés effectuant les mêmes tâches sur un même site.
Cette disposition remet en cause le principe d’égalité de traitement dans le cadre d’un transfert conventionnel faisant suite à la perte d’un marché de services.
Se pose ainsi la question de l’inconstitutionnalité de la mesure au regard du principe d’égalité.
C’est pourquoi nous en demandons l’abrogation.
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